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H Performance 31

TITRE DE CRÉANCE DE DROIT FRANÇAIS PRÉSENTANT UN RISQUE DE PERTE EN CAPITAL PARTIELLE OU TOTALE EN COURS DE VIE ET À L’ÉCHÉANCE

Communication à caractère promotionnel

Quelques caractéristiques

Objectif de rémunération max. + 44 % dès la première année sous conditions
(soit un Taux de Rendement Annuel net maximum de + 43,02 %)
Protection conditionnelle à l'échéance jusqu'à - 40 %
Niveau de déclenchement 110 % du niveau initial
Fréquence de remboursement tous les ans
Indice de référence Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 %
Durée de l’investissement Non connue à l’avance : elle peut varier de 1 à 12 ans
Garant de la formule Société Générale(7)
  • L'essentiel
  • Précisions
  • Une possibilité de remboursement automatique à 141 %(1) du capital investi tous les ans(2) majoré d’un gain plafonné de 3 %(1) par année écoulée depuis la date de constatation initiale(3)Dès lors que l’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % (l’"Indice") est en hausse d’au moins 10 % par rapport à son niveau initial(3) à une date de constatation annuelle(2) ou à la date de constatation finale(4).
  • Le souscripteur s’expose à une perte en capital à l’échéance, égale à l’intégralité de la baisse de l’Indice Si, à la date de constatation finale(4), l’Indice baisse de plus de 40 % par rapport à son niveau initial(3).
  • Un remboursement de l’intégralité du capital investi(1) à l’échéance Si, à la date de constatation finale(4), l’Indice ne baisse pas de plus de 40 % par rapport à son niveau initial(3).
  1. Hors frais liés au cadre d’investissement, avant prélèvements sociaux et fiscalité, sous réserve de l’absence de faillite, de défaut de paiement de l’Émetteur et de faillite, défaut de paiement et mise en résolution du Garant de la formule.
  2. Pour le détail des dates, se référer au tableau récapitulant les principales caractéristiques financières.
  3. Niveau de clôture de l’Indice à la date de constatation initiale du 3 août 2020.
  4. Niveau de clôture de l’Indice du 3 août 2032.
  • Les termes "capital" et "capital investi" utilisés dans cette communication à caractère promotionnel désignent la valeur nominale de H Performance 31, soit 1.000 €.
  • Le souscripteur est exposé au marché actions par le biais d’une indexation à la performance positive ou négative de l’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 %.  Le remboursement de H Performance 31 est conditionné à l’évolution de l’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % qui est calculé en réinvestissant les dividendes nets éventuellement détachés par les actions qui le composent et en retranchant un prélèvement forfaitaire de 5 % par an.
  • En cas de forte baisse(3) de l’Indice à l’échéance des 12 ans au-delà de 40 % par rapport à son niveau initial, le remboursement de H Performance 31 sera égal à l’intégralité de la baisse enregistrée par l’Indice. Le souscripteur subira une perte en capital égale à cette baisse augmentée des frais liés au cadre d’investissement.
  • Un remboursement de 141 % du capital investi majoré d’un gain de 3 % par année écoulée depuis la date de constatation initiale en cas d’activation du mécanisme de remboursement automatique anticipé. Le souscripteur accepte de limiter ses gains à ce montant même en cas de hausse de l’Indice supérieure à ce montant.
  • Les titres de créance H Performance 31 peuvent être proposés en tant qu’actifs représentatifs d’une unité de compte dans le cadre de contrats d’assurancevie ou de capitalisation. La présente communication à caractère promotionnel décrit les caractéristiques de H Performance 31 et ne prend pas en compte les spécificités des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dans le cadre desquels ce placement  est proposé. L’Assureur s’engage exclusivement sur le nombre d’unités de compte mais non sur leur valeur, qu’il ne garantit pas.
  • Il est précisé que l’Assureur, d’une part, l’Émetteur et le Garant de la formule, d’autre part, sont des entités juridiques indépendantes. Ce document n’a pas été rédigé par l’Assureur.
  • Tous les remboursements et les Taux de Rendement Annuel présentés ici sont calculés sur la base de cette valeur nominale, hors  frais liés au cadre d’investissement, avant prélèvements sociaux et fiscalité, sous réserve de l’absence de faillite, de défaut de paiement de l’Émetteur et de faillite, défaut de paiement et mise en résolution du Garant de la formule.
  • L’application de la formule de remboursement est conditionnée par la détention de H Performance 31 par le souscripteur jusqu’à la date d’échéance.

 

H Performance 31 s’inscrit dans le cadre de la diversification du portefeuille financier des souscripteurs et n’est pas destiné à en constituer la totalité.

(5) Les taux de rendement annuel sont présentés nets des frais liés au cadre d'investissement (sur la base d'une hypothèse de 0,60 % par an) et avant prélèvements sociaux et fiscalité. Ils sont calculés à partir de la Date de Constatation Initiale(6) jusqu’à l'une des dates de constatation annuelle(6) ou la date de constatation finale(6) selon les scénarios. Il est précisé que l’Émetteur et le Garant de la formule d’une part et, le cas échéant, l'Assureur d'autre part, sont des entités juridiques indépendantes.

H Performance 31

Tout Savoir

Avantages / inconvénients Principaux facteurs de risque Fonctionnement Illustrations du mécanisme de remboursement Zoom sur l'indice Avertissements Principales caractéristiques

Avantages / inconvénients

Avantages

  • Une possibilité de remboursement anticipé automatique tous les ans à hauteur de 141 % du capital investi majoré d’un gain de 3 %(1) par année écoulée depuis la date de constatation initiale(2) (soit un Taux de Rendement Annuel maximum de 43,02 %(1)) si, à la date de constatation annuelle(2), l’Indice est en hausse de 10 % ou plus par rapport à son niveau initial.
  • Si H Performance 31 dure jusqu’à l’échéance des 12 ans et que l’Indice est en hausse de 10 % ou plus par rapport à son niveau initial à la date de constatation finale(2), le souscripteur reçoit 141 % du capital investi augmenté de 3 % par année écoulée, soit un gain de 77 % (soit un Taux de Rendement Annuel(1) de 4,86 %).
  • Remboursement conditionnel du capital hors frais liés au cadre d’investissement à l’échéance : dès lors qu’à la date de constatation finale(2) l’Indice ne clôture pas en baisse de plus de 40 % par rapport à son niveau initial.

Inconvénients

  • Risque de perte en capital partielle ou totale en cours de vie et à l’échéance, hors frais liés au cadre d’investissement :

- En cours de vie : en cas de sortie alors que les conditions de remboursement automatique ne sont pas réunies, la formule de remboursement présentée ici ne s’applique pas et le prix de vente dépend des conditions de marché en vigueur au moment de la sortie et pourra être inférieur au montant du capital initialement investi.

-  À l’échéance des 12 ans : en cas de baisse de l’Indice de plus de 40 % par rapport à son niveau initial. Le souscripteur est exposé à une perte en capital d’au moins 40 %.

-  Lorsque le placement est proposé comme actif représentatif d’une unité de compte dans le cadre de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Le souscripteur est alors soumis à un risque de perte de valeur du capital investi en cas de rachat, d’arbitrage ou de dénouement par décès avant l’échéance.

  • Plafonnement des gains : le gain potentiel maximum est fixé à 41 % majoré de 3 % par année écoulée depuis la date de constatation initiale(2), même en cas de hausse de l’Indice supérieure à ce montant (Taux de Rendement Annuel maximum de 43,02 %(1)).
  • L’Indice est équipondéré et calculé, dividendes nets réinvestis, diminué d’un montant forfaitaire de 5 % par an. Le montant des dividendes réinvestis dans l’Indice peut être inférieur ou supérieur au montant forfaitaire prélevé de 5 % par an.
  • Durée exacte du placement non connue à l’avance : elle peut varier de 1 an à 12 ans.
  • Forte variabilité du montant remboursé à l’échéance : il est très sensible à une faible variation de l’Indice autour du seuil de perte en capital, soit 40 % de baisse par rapport à son niveau initial.
  • Le souscripteur est exposé à un éventuel défaut de l’Émetteur (qui induit un risque sur le remboursement) ou à une dégradation éventuelle de la qualité de crédit (qui induit un risque sur la valeur de marché du placement) de l’Émetteur, et à un risque de défaut de paiement, de faillite et de mise en résolution du Garant de la formule.
  1. Hors frais liés au cadre d’investissement, avant prélèvements sociaux et fiscalité, sous réserve de l’absence de faillite, de défaut de paiement de l’Émetteur et de faillite, défaut de paiement et mise en résolution du Garant de la formule.
  2. Pour le détail des dates, se référer au tableau récapitulant les principales caractéristiques financières.

Principaux facteurs de risques

Le souscripteur est invité à consulter la rubrique facteurs de risque du Prospectus de Base pour en voir le détail complet. Les risques présentés ci-dessous ne sont pas exhaustifs.

Risque de perte en capital partielle ou totale en cours de vie et à l’échéance

En cas de revente avant la date d’échéance ou, selon le cas, avant la date de remboursement anticipé, il est impossible de mesurer a priori le gain ou la perte possibles, le prix de vente dépendant alors des paramètres de marché du jour. La perte, notamment, peut être partielle ou totale.

Risque de crédit

Le souscripteur supporte le risque de défaut de paiement et de faillite de l’Émetteur, ainsi que le risque de défaut de paiement, de faillite et de mise en résolution du Garant de la formule. Conformément à la réglementation relative au mécanisme de renflouement interne des institutions financières (bail-in), en cas de défaillance probable ou certaine du Garant, le souscripteur est susceptible de ne pas recouvrer, le cas échéant, la totalité ou partie du montant qui est dû par le Garant au titre de la garantie ou le souscripteur peut être susceptible de recevoir, le cas échéant, tout autre instrument financier émis par le Garant (ou toute autre entité) en remplacement du montant qui est dû au titre des Titres de Créance émis par l’Émetteur.

Risque sur le montant de remboursement

Ce montant dépend de la performance de l’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % (dividendes nets réinvestis en retranchant un prélèvement forfaitaire de 5 % par an).

Risque sur le prix de marché

La valorisation de H Performance 31 en cours de vie peut connaître d’importantes fluctuations, en raison de l’évolution, non seulement du niveau de l’Indice, mais aussi notamment de sa volatilité et des taux d’intérêt. Les frais de conception, de structuration et de distribution sont intégralement inclus dans le prix d’émission et se répercutent dans la valorisation, notamment sur les premiers mois.

Risque de liquidité

Ce placement comporte un risque de liquidité matériellement pertinent. Certaines circonstances de marché exceptionnelles peuvent avoir un effet négatif sur la liquidité du placement. Il se peut que le souscripteur ne soit pas en mesure de vendre facilement H  Performance 31 ou qu’il doive le vendre à un prix qui impacte de manière significative le montant qu’il lui rapporte. Cela peut entraîner une perte partielle ou totale du montant investi.

Fonctionnement

ANNÉES 1 À 11

Mécanisme de remboursement anticipé automatique annuel

À une date de constatation annuelle(1), dès que l’Indice est en hausse de 10 % ou plus par rapport à son niveau initial, un mécanisme de remboursement anticipé automatique est activé et le souscripteur reçoit, à la date de remboursement anticipé automatique(1) correspondante :

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  • En cas d’absence d’activation de ce mécanisme, H Performance 31 se poursuivra jusqu’à l’échéance des 12 ans.

ANNÉE 12

Mécanisme de remboursement à l’échéance

À la date de constatation finale(1), le 3 août 2032, si le mécanisme de remboursement anticipé automatique n’a pas été activé précédemment, on observe le niveau de l’Indice par rapport à son niveau initial.

Le montant de remboursement final de H Performance 31 est retenu suivant 3 scénarios. Le souscripteur reçoit, à la date de remboursement finale(1), le 10 août 2032 :

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  • L’indexation peut être totale à la baisse mais ne l’est jamais à la hausse puisque le gain est plafonné.

    La perte en capital serait totale dans le cas le plus défavorable où la performance de l’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % serait inférieure à + 10 % par rapport à son niveau initial à l’issue des années 1 à 11 (aux dates de constatation annuelles) et aurait un niveau nul à l’issue de l’année 12 (date de constatation finale). La perte en capital pourrait être également totale en cas de défaut de paiement ou faillite de l’Émetteur et en cas de faillite ou défaut de paiement ou mise en résolution du Garant de la formule.

  1. Pour le détail des dates, se référer au tableau récapitulant les principales caractéristiques financières.
  2. Hors frais liés au cadre d’investissement, avant prélèvements sociaux et fiscalité, sous réserve de l’absence de faillite, de défaut de paiement de l’Émetteur et de faillite, défaut de paiement et mise en résolution du Garant de la formule.
  3. Exprimée en pourcentage de la valeur initiale de l’Indice constatée à sa date de constatation initiale (le 3 août 2020).

Illustrations du mécanisme de remboursement

Les données chiffrées dans les exemples ci-dessous n’ont qu’une valeur indicative et informative, l’objectif étant de décrire le mécanisme de H Performance 31. Elles ne préjugent en rien de résultats futurs et ne sauraient constituer en aucune manière une offre commerciale.

SCÉNARIO TRÈS DÉFAVORABLE

Perte en capital en année 12 à hauteur de la baisse de l’Indice

Remboursement à l’échéance avec une baisse de l’Indice supérieure à 40 % (seuil de perte de capital à l’échéance) par rapport à son niveau initial
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  • ANNÉES 1 À 11 : Aux dates de constatation annuelle, l’Indice clôture au-dessous du seuil de remboursement anticipé automatique. Le mécanisme n’est pas activé et le placement continue.
  • ANNÉE 12 : L’Indice clôture en baisse de 54 % par rapport à son niveau initial à la date de constatation finale (3 août 2032), au-dessous du seuil de perte en capital.

MONTANT REMBOURSÉ : 100 % - 54 % = 46 % du capital(1).

Le souscripteur reçoit un montant égal à l’intégralité du capital investi diminuée de la baisse de l’Indice, soit un Taux de Rendement Annuel, égal à celui de l'Indice, de - 6,25 %(1).

Dans le cas le plus défavorable, la perte en capital peut être totale.

SCÉNARIO DÉFAVORABLE À L’ÉCHÉANCE

Remboursement du capital en année 12

Niveau de l’Indice en baisse de moins de 40 % par rapport à son niveau initial à l’issue des 12 ans
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  • ANNÉES 1 À 11 : Aux dates de constatation annuelle, l’Indice clôture au-dessous du seuil de remboursement anticipé automatique. Le mécanisme n'est pas activé et le placement continue.
  • ANNÉE 12 : L’Indice clôture en baisse de 25 % par rapport à son niveau initial à la date de constatation finale (3 août 2032), au-dessus du seuil de perte en capital.

MONTANT REMBOURSÉ : Intégralité du capital(1).

Le souscripteur reçoit l’intégralité du capital investi soit un Taux de Rendement Annuel de 0 % (supérieur à celui de l’Indice, égal à - 2,36 %).

SCÉNARIO FAVORABLE AVEC MISE EN ÉVIDENCE DU PLAFONNEMENT DES GAINS

Remboursement anticipé automatique à l'issue de l'année 2 avec un gain de 47 %

Hausse de l’Indice de plus de 10 % à l’issue de l’année 2
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  • ANNÉE 1 : À la première date de constatation annuelle (3 août 2021), l'Indice clôture au-dessous du seuil de remboursement anticipé automatique. Le mécanisme n'est pas activé et le placement continue.
  • ANNÉE 2 : À la deuxième date de constatation annuelle (3 août 2022), l'Indice clôture en hausse de 50 % par rapport à son niveau initial, au-dessus du seuil de déclenchement de remboursement anticipé automatique avec gain. Le mécanisme de remboursement anticipé automatique est donc activé, et le placement prend fin.

MONTANT REMBOURSÉ : 147 % du capital.

Le souscripteur reçoit 141 % du capital investi majoré d’un gain de 6 % (3 % x 2 années écoulées) soit un Taux de Rendement Annuel de 21,02 %(1) (inférieur à celui de l’Indice, égal à 22,24 %).

  1. Hors frais liés au cadre d’investissement, avant prélèvements sociaux et fiscalité, sous réserve de l’absence de faillite, de défaut de paiement de l’Émetteur et de faillite, défaut de paiement et mise en résolution du Garant de la formule.

Zoom sur l’Indice de référence

INDICE EURONEXT® EUROZONE 40 EW DECREMENT 5 %

Performances simulées et historiques de l’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % (Entre le 18 avril 2008 et le 18 avril 2020)

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Performances   au 18/04/2020 1 an 5 ans 10 ans 12 ans
Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % (évolution simulée jusqu’au 15/01/2018) -20,01 % -26,67 % -14,78 % -32,76 %

 

Les performances passées, qu’elles soient simulées ou historiques, ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

L’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % a été lancé le 15 janvier 2018. Toutes les données précédant le 15 janvier 2018 sont le résultat de SIMULATIONS historiques systématiques visant à reproduire le comportement qu’aurait eu l’indice s’il avait été lancé dans le passé.

L’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % est un indice de marché actions créé par EURONEXT dont la cotation est calculée, tenue à jour et publiée en temps réel par EURONEXT. Il est composé des 40 principales sociétés de la zone Euro. Les actions de l’indice sont équipondérées à chaque date de revue trimestrielle et sélectionnées sur la base de leur capitalisation boursière.

La sélection des composants se concentre sur les 40 plus grosses capitalisations boursières, ce qui permet un accès direct au coeur d’indices comme l’indice Euro Stoxx 50® par exemple. En effet, cet indice sélectionne simplement les 40 principales sociétés et n’exige pas de condition sur les capitalisations des autres composants.

L’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % est calculé en réinvestissant les dividendes nets détachés par les actions qui le composent et en retranchant un prélèvement forfaitaire de 5 % par an. Si les dividendes distribués sont inférieurs (respectivement supérieurs) au niveau de prélèvement forfaitaire, la performance de l’indice en sera pénalisée (respectivement améliorée) par rapport à un indice dividendes non réinvestis classique.

À titre illustratif, le niveau de dividendes nets distribués par l’indice Euronext® Eurozone 40 EW est en moyenne de 2,68 % par an depuis 2008 (Source : Bloomberg).

Nous attirons votre attention sur le fait que la survenue d’un événement extraordinaire, comme l’épidémie mondiale de Covid-19, dont l’effet est de réduire la politique de distribution de la plupart des sociétés européennes composant l’indice, affecte négativement la performance de l’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % relativement à un indice standard comme Euro Stoxx 50®.

Pour de plus amples informations sur l’indice, consulter le site www.euronext.com ou alternativement des médias externes tels que : https://www.boursorama.com/bourse/indices/cours/1rAEZ40/.

RÉPARTITIONS GÉOGRAPHIQUE ET SECTORIELLE

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Source : Bloomberg au 18 avril 2020

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Source : Bloomberg au 18 avril 2020

Avertissements

 

FACTEURS DE RISQUE

Avant tout investissement dans ce placement, les souscripteurs sont invités à se rapprocher de leurs conseils financiers, fiscaux, comptables et juridiques. H Performance 31 est un instrument de diversification, ne pouvant constituer l’intégralité d’un portefeuille d’investissement. Vous êtes sur le point d’acheter un placement qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre. Les facteurs de risque sont notamment :

Risque de crédit : Les souscripteurs prennent un risque de crédit final sur Société Générale en tant que Garant de l’Émetteur. En conséquence, l’insolvabilité du Garant peut entraîner la perte totale ou partielle du montant investi.

Risque de marché : H Performance 31 peut connaître à tout moment d’importantes fluctuations de cours (en raison notamment de l’évolution du prix, du (ou des) instrument(s) sousjacent(s) et des taux d’intérêt), pouvant aboutir dans certains cas à la perte totale du montant investi.

Risque de liquidité : H Performance 31 comporte un risque de liquidité matériellement pertinent. Certaines circonstances de marché exceptionnelles peuvent avoir un effet négatif sur la liquidité du placement. Il se peut que le souscripteur ne soit pas en mesure de vendre facilement le placement ou qu’il doive le vendre à un prix qui impacte de manière significative le montant qu’il lui rapporte. Cela peut entraîner une perte partielle ou totale du montant investi.

Risque de perte en capital : H Performance 31 présente un risque de perte en capital. La valeur de remboursement du placement peut être inférieure au montant de l’investissement initial. Dans le pire des scénarios, les souscripteurs peuvent perdre jusqu’à la totalité de leur investissement.

Risque lié à l’éventuelle défaillance de l’Émetteur/du Garant : Conformément à la réglementation relative au mécanisme de renflouement interne des institutions financières (bail-in), en cas de défaillance probable ou certaine de l’Émetteur/du Garant, le souscripteur est soumis à un risque de diminution de la valeur de sa créance, de conversion de ses titres de créance en d’autres types de titres financiers (y compris des actions) et de modification (y compris potentiellement d’extension) de la maturité de ses titres de créance.

 

DISPONIBILITÉ DU PROSPECTUS

Le placement décrit dans le présent document fait l’objet d’une documentation juridique composée des Conditions Définitives d’Émission en date du 14/05/2020, se rattachant au prospectus de base en date du 21 juin 2019, approuvé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, régulateur du Luxembourg, ainsi que de ses Suppléments, et formant ensemble un prospectus conforme à la directive 2003/71/EC (Directive Prospectus) telle qu’amendée (incluant l’amendement fait par la Directive 2010/73/ EU). Ce document a été communiqué à l’AMF conformément à l’article 212-28 de son Règlement Général. En cas d’incohérence entre cette brochure et la documentation juridique, cette dernière prévaudra. Ce prospectus de base a fait l’objet d’un certificat d’approbation de la part de la Commission de Surveillance du Secteur Financier et a été notifié à l’Autorité des Marchés Financiers. L’approbation du prospectus par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur les valeurs mobilières offertes ou admises à la négociation sur un marché réglementé. Le prospectus de base, les suppléments à ce prospectus de base, les Conditions Définitives d’Emission et le résumé du prospectus de base en langue locale, sont disponibles sur le site "prospectus. socgen.com", sur le site de la Bourse de Luxembourg (www.bourse.lu) ou peuvent être obtenus gratuitement auprès de Société Générale à l’adresse 17 Cours Valmy, 92800 - Puteaux sur simple demande. Le prospectus de base est disponible à l’adresse "http://prospectus.socgen.com/program_search/SG-SGOE-SGIS_Programme_d_emission_de_titres_de_ creances_21.06.2019". Les Conditions Définitives d’Emission sont disponibles à l’adresse "http://prospectus.socgen.com/legaldoc_search/FT/FRSG000117G6". Il est recommandé aux souscripteurs potentiels de lire le prospectus avant de prendre une décision d’investissement afin de pleinement comprendre les risques et avantages potentiels associés à la décision d’investir dans les valeurs mobilières. Il est recommandé aux souscripteurs de se reporter à la rubrique "facteurs de risques" du prospectus du placement et aux Conditions Définitives d’Emission avant tout investissement dans le placement. Le nouveau prospectus de base devrait être approuvé au plus tard le 19/06/2020. La date exacte de ce nouveau prospectus de base n’est pas connue au jour de la rédaction de cet avertissement et dépendra du visa délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Aux alentours de cette date, de nouvelles Conditions Définitives seront publiées sur le site mentionné ci-dessous afin de conformer la documentation juridique du placement au format du règlement prospectus 2017/1129 (UE), remplaçant la Directive Prospectus, applicable au nouveau prospectus de base. Ces nouvelles Conditions Définitives ne modifieront pas les modalités du placement. Les souscripteurs sont invités à se reporter à la section "Facteurs de risque" et aux Informations relatives à l’émetteur et au garant du nouveau prospectus de base dès que ce dernier sera publié sur le site prospectus.socgen.com.

Restrictions générales de vente : Il appartient à chaque souscripteur de s’assurer qu’il est autorisé à souscrire ou à investir dans ce placement.

Information sur les commissions, rémunérations payées à des tiers ou perçues de tiers : Si, conformément à la législation et la réglementation applicables, une personne (la "Personne Intéressée") est tenue d’informer les souscripteurs potentiels de H Performance 31 de toute rémunération ou commission que Société Générale et/ou l’Émetteur paye à ou reçoit de cette Personne Intéressée, cette dernière sera seule responsable du respect des obligations légales et réglementaires en la matière.

Caractère promotionnel de ce document : Le présent document est un document à caractère promotionnel et non de nature réglementaire.

Garantie par Société Générale de la formule et des sommes dues : H Performance 31 bénéficie d’une garantie de Société Générale (ci-dessous le "Garant"). Le paiement à la date convenue de toute somme due par le débiteur principal au titre du placement est garanti par le Garant, selon les termes et conditions prévus par un acte de garantie disponible auprès de Société Générale sur simple demande. En conséquence, le souscripteur supporte un risque de crédit sur le Garant.

Performances sur la base de performances brutes : Les gains éventuels peuvent être réduits par l’effet de frais liés au cadre d’investissement, de prélèvements sociaux et de la fiscalité supportés par le souscripteur.

Données de marché : Les éléments du présent document relatifs aux données de marchés sont fournis sur la base de données constatées à un moment précis et qui sont susceptibles de varier.

Rachat par Société Générale ou dénouement anticipé du placement : Seule Société Générale s’est engagée à assurer un marché secondaire sur le placement. Société Générale s’est expressément engagée à racheter, dénouer ou proposer des prix pour le placement en cours de vie de ce dernier. L’exécution de cet engagement dépendra (i) des conditions générales de marché et (ii) des conditions de liquidité du (ou des) instrument(s) sousjacent(s) et, le cas échéant, des autres opérations de couverture conclues. Le prix du placement (en particulier la fourchette de prix achat/vente que Société Générale peut proposer, à tout moment, pour le rachat ou le dénouement du placement) tiendra compte notamment des coûts de couverture et/ou de débouclement de la position de Société Générale liés à ce rachat. Société Générale et/ou ses filiales ne sont aucunement responsables de telles conséquences et de leur impact sur les transactions liées au placement ou sur tout investissement dans le placement.

Évènements exceptionnels affectant le(s) sous-jacent(s) : Ajustement, substitution, remboursement ou résiliation anticipée : afin de prendre en compte les conséquences sur le placement de certains évènements extraordinaires pouvant affecter le (ou les) instrument(s) sous-jacent(s) du placement, la documentation relative au placement prévoit (i) des modalités d’ajustement ou de substitution et, dans certains cas (ii) le remboursement anticipé du placement. Ces éléments peuvent entraîner une perte sur le placement.

Restrictions de vente aux Etats-Unis d’Amérique (Personne ressortissante des Etats-Unis au sens de la Regulation S, “Regulation S U.S. Person”) : Les Titres n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement en vertu de la Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières de 1933 (U.S. Securities Act of 1933) et ne pourront être offerts, vendus, nantis ou autrement transférés sauf dans le cadre d’une transaction en dehors des Etats-Unis (“offshore transaction”, tel que définie par la Regulation S) à ou pour le compte d’un Cessionnaire Autorisé. Un "Cessionnaire Autorisé" signifie toute personne qui (a) n’est pas une personne ressortissante des Etats-Unis tel que défini à la Règle 902(k)(1) de la Regulation S ; (b) qui n’est pas une personne entrant dans la définition d’une "personne ressortissante des Etats-Unis" pour les besoins du U.S. Commodity Exchange Act (CEA) ou toute règle de l’U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC Rule), recommandation ou instruction proposée ou émise en vertu du CEA (afin de lever toute ambiguïté, une personne qui n’est pas une "personne Non-ressortissante des Etats-Unis" (“NonUnited States person”) définie au titre de la Règle CFTC 4.7(a) (1)(iv), à l’exclusion, pour les besoins de cette sous-section (D), de l’exception faite au profit des personnes éligibles qualifiées qui ne sont pas des "personnes Non-ressortissantes des Etats-Unis" ("Non-United States persons"), sera considérée comme une personne ressortissante des Etats-Unis) et (iii) n’est pas une personne ressortissante des Etats-Unis pour les besoins des instructions définitives mettant en oeuvre les exigences de rétention du risque de crédit énoncées à la Section 15G de l’U.S. Securities Exchange Act de 1934, tel que modifié (les U.S. Risk Retention Rules) (une Risk Retention U.S. Person).Les Titres ne sont disponibles et ne peuvent être la propriété véritable (be beneficially owned), à tous moments, que de Cessionnaires Autorisés.

Lors de l’acquisition d’un Titre, chaque acquéreur sera réputé être tenu aux engagements et aux déclarations contenus dans le prospectus de base.

Agrément : Société Générale est un établissement de crédit (banque) français agréé et supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et soumis à la réglementation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Lorsque l’instrument financier décrit dans ce document (ciaprès l’ "instrument Financier") est proposé dans le cadre du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation (ci-après le "Contrat d’Assurance-Vie"), l’Instrument Financier est un actif représentatif de l’une des unités de compte de ce contrat. Ce document ne constitue pas une offre d’adhésion au Contrat d’Assurance-Vie. L’Assureur s’engage exclusivement sur le nombre d’unités de compte mais non sur leur valeur, qu’il ne garantit pas. Il est précisé que l’entreprise d’assurance d’une part, l’Émetteur et le Garant d’autre part sont des entités juridiques indépendantes. Ce document n’a pas été rédigé par l’Assureur. Ce document ne constitue pas une offre, une recommandation, une invitation ou un acte de démarchage visant à souscrire ou acheter l’Instrument Financier qui ne peut être diffusé directement ou indirectement dans le public qu’en conformité avec les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Disponibilité du document d’informations clés : La dernière version du document d’informations clés relatif à ce placement peut être consultée et téléchargée à l’adresse http://kid.sgmarkets.com.

Avertissement relatif à l’indice : L’indice mentionné dans le présent document n’est ni parrainé, ni approuvé ni vendu par Société Générale. Société Générale n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

Avertissement de l’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % : Euronext Paris S.A. ne se porte Garant, n’approuve, ou n’est concernée en aucune manière par l’émission et l’offre du placement. Euronext Paris S.A. ne sera pas tenue responsable vis à vis des tiers en cas d’inexactitude des données sur lesquelles est basé l’Indice, de faute, d’erreur ou d’omission concernant le calcul ou la diffusion de l’Indice, où au titre de son utilisation dans le cadre de la présente émission et de la présente offre. "Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 %" est une marque déposée par Euronext Paris SA, filiale d’Euronext N.V.

Principales caractéristiques

TYPE Titres de créance de droit français, présentant un risque de perte en capital partielle ou totale en cours de vie et à l’échéance. Bien que la formule de remboursement du placement soit garantie par Société Générale, le placement présente un risque de perte en capital à hauteur de l’intégralité de la baisse enregistrée par l’Indice.
ÉMETTEUR SG Issuer (filiale à 100 % de Société Générale Luxembourg S.A., elle-même filiale à 100 % de Société Générale), véhicule d’émission dédié de droit luxembourgeois.
GARANT DE LA FORMULE  ET DES SOMMES DUES Société Générale (Moody’s A1, Standard & Poors A). Notations en vigueur au moment de la rédaction de cette brochure le 05/05/2020, qui ne sauraient ni être une garantie de solvabilité du Garant, ni constituer un argument de souscription au placement. Les agences de notation peuvent les modifier à tout moment.
DEVISE Euro
SOUS-JACENT L’indice Euronext® Eurozone 40 EW Decrement 5 % (dividendes nets réinvestis et en retranchant un prélèvement forfaitaire de 5 % par an) (code Bloomberg : EZ40 Index)
COTATION Marché officiel de la Bourse du Luxembourg (marché réglementé)
CODE ISIN FRSG000117G6
OFFRE AU PUBLIC France
AGENT DE CALCUL Société Générale, ce qui peut être source d’un risque de conflit d’intérêt.
ÉLIGIBILITÉ

Compte-titres, contrats d’assurance-vie et de capitalisation
PRIX D’ÉMISSION 99,89 % de la valeur nominale au 18 mai 2020
VALEUR NOMINALE 1.000 euros
MONTANT MINIMUM DE SOUSCRIPTION 1.000 euros
Durée maximale Non connue à l’avance : elle peut varier de 1 an à 12 ans.

MONTANT DE L’ÉMISSION

30.000.000€
DATE D’ÉMISSION 18 mai 2020
PRIX DE SOUSCRIPTION Entre le 18 mai 2020 et le 3 août 2020, le prix progressera régulièrement au taux annuel de 0,50 % pour atteindre 1.000 euros le 3 août 2020 (se référer aux Conditions Définitives pour plus de détails sur le prix de souscription). Une fois le montant de l’enveloppe atteint, la commercialisation du placement peut cesser à tout moment sans préavis, avant la fin de la période de commercialisation.
DATE D’ÉCHÉANCE 10 août 2032
DATE DE CONSTATATION INITIALE 3 août 2020
DATE DE CONSTATATION FINALE 3 août 2032
DATES DE CONSTATATION ANNUELLES 3 août 2021, 3 août 2022, 3 août 2023, 5 août 2024, 4 août 2025, 3 août 2026, 3 août 2027, 3 août 2028, 3 août 2029, 5 août 2030, 4 août 2031
DATES DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ AUTOMATIQUE 10 août 2021, 10 août 2022, 10 août 2023, 12 août 2024, 11 août 2025, 10 août 2026, 10 août 2027, 10 août 2028, 10 août 2029, 12 août 2030 et 11 août 2031
MARCHÉ SECONDAIRE Société Générale s’engage, dans des conditions normales de marché, à donner de manière quotidienne des prix indicatifs pendant toute la durée de vie du placement avec une fourchette achat/vente de 1 % de la Valeur Nominale.
COMMISSION DE SOUSCRIPTION Néant
COMMISSIONS Société Générale paiera à chaque distributeur une rémunération annuelle moyenne (calculée sur la base de la durée des Titres) dont le montant maximum est égal à 0,65 % TTC du montant des titres effectivement placés par le distributeur. Ces commissions sont incluses dans le prix d’achat.
COMMISSION DE RACHAT Néant
RÈGLEMENT/LIVRAISON Euroclear France
PROTECTION EN CAPITAL Pas de protection du capital, ni en cours de vie ni à l’échéance.
PUBLICATION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Sixtelekurs, REUTERS. Cours publié au moins une fois tous les 15 jours et tenu à la disposition du public en permanence.
DOUBLE VALORISATION En plus de celle produite par la Société Générale, une valorisation du titre de créance sera assurée, tous les quinze jours à compter du 3 août 2020 par une société de service indépendante financièrement de la Société Générale FINALYSE SARL.
PÉRIODE DE COMMERCIALISATION 18 mai 2020 au 31 juillet 2020 sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation et au 3 août 2020 sur un compte-titres.

 

Communication à caractère promotionnel

Documents Juridiques

Avant toute souscription, vous devez impérativement lire attentivement la documentation juridique ci-dessous.